voilà quelques réglements :
Les articles L 214-1 à L 214-6 (ancienne loi sur l'eau) , et l'article L 432-3 de l'ancienne loi pêche .
Ce que dit la loi sur l'eau :
Le projet de creuser un étang (ou autre travaux) peut être soumis à deux procédures administratives , tout dépend de la taille du plan d'eau et de son impact sur l'environnement : l'autorisation et la déclaration .
L'autorisation : c'est une demande adressée au Préfet qui comporte un descriptif des travaux , ainsi qu'un document d'incidence , généralement réalisé par un bureau d'étude . Ce projet sera soumis à enquête publique , et le conseil municipal du lieu concerné donnera son avis .
Cette autorisation est obligatoire pour toute création d'étang supérieur ou égal à 3 hectares .
La déclaration : C'est une demande adressée au Préfet qui comporte un descriptif des travaux , ainsi qu'un document d'incidence (plus léger) . Le Préfet communique au demandeur les prescriptions générales (ce qu'il peut ou ne peut pas faire) , et le dossier est envoyé au Maire et doit être consultable en Mairie pendant un mois .
Cette déclaration est obligatoire pour toute création d'étang supérieure à 0.1 hectare , et inférieure à 3 hectares .
Ce que dit la loi pêche :
L'article L432-3 stipule que : " Tous travaux de nature à détruire les frayères , les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole , l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation ."
Chaque personne (ou organisme) ayant un projet de travaux sur un cours d'eau doit constituer un dossier dans lequel figurent les modalités d'exécution et le soumettre à la DDAF concernée .
La DDAF consulte les services compétents , et le Préfet prend un arrêté pour l'exécution fixant "les mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique" .
Voici parmi les travaux qui nous intéressent ce qui peut être soumis à un examen administratif :
Prélèvement d'eau dans la rivière :
Déclaration si débit inférieur à 5% ou supérieur à 2% du débit d'étiage (débit minimum d'un cours d'eau en général en fin d'été) .
Autorisation si débit supérieur à 5% du débit d'étiage .
Transfert d'un cours d'eau A vers un cours d'eau B : (vous captez l'eau d'un ruisseau et vous la rejeter dans un autre ruisseau)
Autorisation
Modification du profil d'un cours d'eau ou tous travaux conduisant à la dérivation ou au détournement d'un cours d'eau :
Autorisation
Busage d'un cours d'eau :
Autorisation si la longueur est supérieure ou égale à 100 mètres .
Déclaration si la longueur est entre 10 et 100 mètres .
Déclaration (DDAF) si la longueur est inférieure à 10 mètres .
Vidange d'étang :
Autorisation si l'étang est supérieur à 1 hectare .
Déclaration si l'étang est entre 0.1 et 1 hectare .
Déclaration à la DDAF si l'étang est inférieur à 0.1 hectare .
Création d'un étang ou d'un plan d'eau :
Autorisation si l'étang est supérieur ou égal à 3 hectares .
Déclaration si l'étang est entre 0.1 et 3 hectares .
Attention , un projet peut être concerné par plusieurs rubriques Alors ?
...... bonjour la facture :affraid: